Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE LIVRAISON

1. Champ D’application

Les présentes conditions générales de vente, de location et de livraison (les “CGVLL”) s’appliquent à tous produits et accessoires (les “Produits”), ainsi qu’à toutes prestations de services, notamment d’installation, de maintenance et de réparation (les “Prestations”) loués ou vendus par Alpina Woud SA, ses agents ou ses représentants (“Alpina Woud”) au client (le “Client”).
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Ces CGVLL, ainsi que d’éventuelles conditions spécifiques contenues dans l’offre acceptée par le Client (par écrit ou oral), ou le contrat signé par les parties, accompagnées le cas échéant d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’offre ou le contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (le “Contrat”).

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Le Contrat annule et remplace intégralement tous les autres termes et conditions et réglementations contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas expressément été incorporées dans le Contrat. Toutes les conditions commerciales ddu Client en contradiction avec les CGVLL ne sont valables que lorsque Alpina Woud y donne son accord exprès et écrit.

2. Formation du contrat

Sauf disposition écrite contraire, les offres, la documentation technique, les prospectus, les catalogues et les devis sont fournis par Alpina Woud à titre informatif uniquement et ne présentent pas de caractère contraignant.
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La signature par le Client du Contrat renvoyé à Alpina Woud ou l’acception orale du Contrat ou d’une offre d’Alpina Woud constituent l’acceptation définitive par le Client du Contrat. Toutes les offres, présentées par écrit ou oralement, s’entendent sans engagement, sauf accord écrit contraire. Alpina Woud s’efforce à respecter les prix, quantités, qualités et délais de livraison proposés dans son offre. Les offres sont de nature ferme durant les délais définis par Alpina Woud. Sans délai spécifié, les offres de d’Alpina Woud engagent la société pendant trois (3) mois.

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La signature du Contrat, et/ou toute confirmation ou exécution du Contrat, implique la connaissance par le Client des présentes CGVLL et leur acceptation expresse. Les présentes CGVLL sont considérées être acceptées par le Client au plus tard à la signature du Contrat ou au moment de la commande, respectivement de la confirmation de la commande.

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Aucune modification du Contrat n’engage Alpina Woud, sauf accord exprès et écrit de sa part.
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En aucun cas le non-exercice d’un droit par Alpina Woud ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

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En cas de conflit entre les documents contractuels, les dispositions particulières de l’offre ou du contrat prévalent sur les dispositions des présentes CGVLL.
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Tous les documents techniques sont de nature indicative, sauf s’ils sont caractérisés explicitement comme obligatoires. Des modifications par Alipna Woud sont possibles à tout moment.

3. Vente

3.1. Définition

L’expression « vente » vise toute vente de Produits et de Prestations.

3.2. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA. Les taxes légales, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont facturées au Client au taux en vigueur au moment de la vente.

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Le Client n’est pas autorisé à déduire des montants de la somme de la facture.

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Tous les impôts, frais de transport et d’emballage, d’assurance, de stockage, de manutention et tous autres frais similaires liés au Contrat, sont exclusivement à la charge du Client.
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En outre, pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle, les frais et coûts supplémentaires occasionnés du fait (1) d’une épidémie ou d’une pandémie, ou (2) d’un événement indépendant de la volonté d’Alpina Woud, tel que mais non limité aux modifications législatives ou réglementaires, actions gouvernementales, modifications des exigences sanitaires, sécuritaires ou environnementales, modifications ou nouvelles exigences en matière de licences ou permis, embargos, attaques terroristes, guerres, etc. ___

Pour les montages à un tarif forfaitaire, ces coûts comprennent uniquement le matériel listé dans la confirmation de la commande. Les prestations supplémentaires sont facturées séparément, en fonction des dépenses engendrées
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Tous les prix mentionnés dans les contrats sont susceptibles d’être indexés à 100% de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC Suisse), maximum une fois par année ; le prix contractuel ne pourra en aucun cas diminuer, même en cas de baisse de l’IPC.

3.3. ExécutiondesPrestations

Les Prestations réalisées par Alpina Woud, à la demande du Client, sont effectuées dans le respect des directives de l’AEAI et de l’AECA. Le coût et les modalités de ces Prestations sont convenus par écrit ou oral lors de la conclusion du Contrat.
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Le Client est tenu de faciliter le travail du personnel d’Alpina Woud en lui donnant les accès et informations nécessaires à la réalisation de son travail dans des bonnes conditions de sécurité. Alpina Woud pourra refuser d’intervenir si le non-respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité constaté, et non corrigé par le Client, constitue un risque pour la sécurité du personnel d’Alpina Woud.

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Le Client est obligé de fournir à Alpina Woud par écrit toutes les informations pertinentes sur les interfaces entre ses installations et le système de sécurité requises pour la fabrication et l’exploitation sécurisée des Produits. Le Client assume la responsabilité de l’intégralité et la véracité de ces informations.

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Si le montage est réalisé par Alpina Woud, le Client devra garantir que tous les travaux à exécuter ce dernier ainsi que l’accès au chantier ont été réalisés avant le début du montage. Si, pour des circonstances hors du pouvoir d’Alpina Woud le montage est exécuté avec du retard ou interrompu, les efforts supplémentaires sont facturés en sus.

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Les coûts relatifs à l’allongement de la durée des travaux pour retards, interruptions, décalages de planning, non mise à disposition de la zone de travail ou suspensions des prestations pour toutes causes indépendantes de la volonté d’Alpina Woud et non prévues dans un planning commun d’exécution des travaux, pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle. Tout dommage aux installations et aux matériels d’Alpina Woud pendant la période de suspension des travaux feront l’objet d’une facturation additionnelle.

3.4. Délais de livraison

Le délai de livraison des produits en stock sera normalement d’un (1) à trois (3) jours ouvrables, pour tous les autres produits, le délai est spécifié dans la confirmation de la commande, ou il est déterminé d’un commun accord.

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Alpina Woud s’efforce dans la mesure du possible de satisfaire les délais de livraison souhaités par le Client. Sauf convention particulière, l’indication de délais de livraison est sans engagement et seulement indicatif. Alpina Woud ne peut donc être tenue pour responsable d’un éventuel préjudice en cas de retard de livraison.

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Il en va de même pour l’installation d’appareils d’extinction (par ex. d’installations d’extinction stationnaires). Lors de retards, une résiliation du contrat et/ou le recours à des dommages-intérêts par l’acquéreur sont exclus, sous réserve d’un accord particulier écrit entre les Parties.

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Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu et que les points techniques essentiels ont été résolus.
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Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable :

1. Quand Alpina Woud ne reçoit pas en temps utile les informations requises pour l’exécution de la commande ou si le Client les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard de la livraison ;

2. En cas de circonstances indépendantes de la volonté d’Alpina Woud, imputables à des tiers ou au Client. Ces circonstances sont par exemple les mesures ou omissions des autorités, les incendies, la mobilisation, la guerre, les conflits de travail, le lock- out, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel, les accidents et autres perturbations graves de l’exploitation, les épidémies ou évènements naturels, les activités terroristes, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Alpina Woud, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication. Si l’expédition des produits s’avère impossible en raison d’un cas de force majeure (cf. art. 12), Alpina Woud entreposera les Produits aux frais et aux risques du Client. L’obligation de prestation d’Alpina Woud est satisfaite par l’entreposage ;

3. Si le Client est en retard dans l’exécution des travaux à réaliser de sa part ou dans la réalisation de ses obligations contractuelles, et si, plus particulièrement, il ne respecte pas les conditions de paiement (art. 6).

3.5. Sous-traitance

Sauf convention écrite contraire, Alpina Woud est en droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations au sous-traitant de son choix.

4. Location

4.1. Livraison des Produits

La livraison, le transport et l’installation des Produits ainsi que leur reprise ne sont pas inclus dans le prix de location. Ces prestations seront facturées séparément.

4.2. PropriétédesProduits

Les Produits sont la propriété d’Alpina Woud, à ce titre ils sont insaisissables par les tiers et le Client n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle aux Produits.

4.3. Utilisation et entretien des Produits

Le Client s’engage à porter tout le soin nécessaire aux Produits qui lui sont remis en accord avec le Contrat. Il est tenu responsable dès réception de ceux-ci.
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Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et de manière conforme à la législation en vigueur.
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Le Client s’engage à faire effectuer les modifications, vérifications et entretiens des Produits uniquement par Alpina Woud, qui s’acquittera de cette Prestation dans le respect des directives de l’AEAI et de l’AECA.

4.4. Loyer

Le Client s’acquitte auprès d’Alpina Woud du loyer convenu dans le Contrat.

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Le loyer ne comprend pas les prestations demandées additionnelles de celles décrites dans le Contrat.
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Le loyer convenu dans le Contrat peut être adapté, pour chacune de ses échéances, par Alpina Woud en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC Suisse).

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Le loyer convenu dans le Contrat peut également être, pour chacune de ses échéances, adapté par Alpina Woud en fonction des prix du marché. Dans un tel cas, Alpina Woud informe le Client avec un préavis minimum de trois mois.
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Alpina Woud peut en tout temps résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des échéances de paiement.
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En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci est tenu de verser à Alpina Woud une indemnité selon les modalités définies dans le Contrat.

4.5. Responsabilité et assurance

Les Produits sont sous la responsabilité du Client dès leur prise en charge par le Client et cela jusqu’à leur reprise. Le Client assume l’entière responsabilité des Produits dès leur prise en charge et est seul responsable de tous dégâts causés aux Produits ou du fait des Produits. Le Client s’engage à restituer les Produits propres et en parfait état (aspect et fonctionnement).

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Les Produits manquants ou détériorés par quelque cause que ce soit seront remplacés ou réparés aux frais du Client. Le Client est tenu d’informer Alpina Woud de tout endommagent des Produits.
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Chaque fois qu’un Produit aura été utilisé le Client adressera à Alpina Woud un avis détaillé. La remise en état du Produit sera effectuée par Alpina Woud aux frais du Client.
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Le Client s’engage, d’une part, à être responsable et à assurer les Produits durant toute la période, de la prise en charge à la reprise, et, d’autre part, à contracter une assurance responsabilité civile qui prendra en charge les Produits en cas de perte, vol et détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

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Les Produits doivent être assurés pour leur valeur de remplacement à neuf.

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Si Alpina Woud estime qu’une réparation des Produits ne permet pas de retrouver l’état dans lequel ils ont été mis à disposition, Alpina Woud facturera les Produits endommagés à leur valeur à neuf, ainsi que les frais de livraison.

5. Durée Du Contrat

La durée du contrat de location ou de prestation de services est indiquée dans le Contrat.

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Si le Contrat n’est pas dénoncé au plus tard trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.

6. Modalités De Paiement

Les factures sont payables par le Client dans un délai de maximum 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve d’une convention contractuelle divergente. Aucun escompte non convenu entre les parties ne sera accepté.
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Le retard de paiement intervient automatiquement et sans mise en demeure, au cas où l’acquéreur n’a pas versé le montant dû à Alpina Woud au dernier jour du délai de paiement. A partir de ce délai, Alpina Woud est autorisée à facturer des intérêts de retard de 5% plus les frais engendrés, dont des frais de rappel.

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Faute de contestation écrite adressée dans les 15 jours à Alpina Woud à compter de la réception de la facture, l’intégralité du contenu de la facture sera considérée comme acceptée par le Client.
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Des retenues pour garantie par le Client ne sont pas autorisées.

7. Vérification et avis

Le Client est tenu de vérifier les Produits dans un délai de 14 jours suivant la livraison ou, en cas d’expédition, suivant la réception, et doit faire état de tout défaut.
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Sauf convention particulière des Parties, un protocole d’acceptation est établi pour les installations d’extinction stationnaires, lors duquel un test d’essai est réalisé en présence du Client. Le délai de réclamation démarre à compter de la date d’établissement du protocole d’acceptation pour une durée de 14 jours, sauf si le Client accepte expressément les installations.

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Dans le cas où l’acquéreur devait constater des défauts, il se doit d’en informer Alpina Woud par écrit pendant la période de réclamation impartie de 14 jours.
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Les défauts cachés sont à signaler dans un délai de 14 jours après leur constatation. Dans le cas où ce délai serait dépassé, les droits du Client relatifs à la garantie (cf. art. 8) ne seraient plus effectifs.

8. Garantie

Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client bénéficie d’une garantie conventionnelle pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison ou l’installation du Produit.
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Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement dans un délai approprié, au choix d’Alpina Woud, des Produits ou pièces reconnus défectueux par Alpina Woud, à l’exclusion de toute réclamation pour dommage ou perte.
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Dans le cas de défauts concernant une série entière d’appareils d’extinction ou de défauts d’ampleur considérable, le Client devra supporter un délai plus long pour la livraison de remplacement, respectivement la réparation/remise en état, conformément aux circonstances.

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En ce qui concerne les Produits de remplacement ou pièces de rechange, la période de garantie redémarre pour une durée de 6 mois à partir de la date de remplacement, mais au maximum pour une durée de 18 mois à compter de la livraison de la commande initiale.

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Toute garantie est exclue :

1. si le vice de fonctionnement provient d’une intervention effectuée par le Client ou par un tiers non accrédité par Alpina Woud ;

2. si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du Produit, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de maintenance, ou est consécutif à un sinistre ;

3. en cas de protection insuffisante du Produit contre les chocs, chutes, intempéries, foudre, gel, dégradations et agressions de toute sorte, mauvaise utilisation, sollicitation excessive, malveillance, ou toute autre cas relevant de la force majeure ;

4. en cas d’inobservation partielle ou totale des prescriptions de montage, de raccordement, de mise en service, d’entretien ou d’exploitation du Produit.

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La garantie expire lorsque le Client ou des tiers effectuent des interventions, des modifications, des réparations ou d‘autres travaux d’entretien sur les Produits, sans l’accord écrit d’Alpina Woud, ou si le Client ne prend pas immédiatement des mesures adéquates pour éviter que le vice ne s’aggrave et ne donne pas, à Alpina Woud, la possibilité d’y remédier dans les plus brefs délais.

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En outre, pour les extincteurs, le Client bénéficie de la garantie ci-dessus uniquement à condition que :

1. les extincteurs soient manipulés selon les prescriptions de l’étiquette « mode d’emploi » ;

2. les extincteurs et charges fassent l’objet d’une vérification périodique par Alpina Woud et des remplacements de consommables nécessaires conformément aux prescriptions du fabricant ;

3. les extincteurs, vendus , soient placés dans des endroits respectant les prescriptions de sécurité en vigueur.

9. Responsabilité

Alpina Woud ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou intention délictueuse (dol) dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité d’Alpina Woud sera strictement limitée au montant réglé par le Client au titre du Contrat et pour autant qu’il s’agisse de dommages directs et prévisibles.

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Toute responsabilité pour des actes et des omissions qui sont à imputer à des auxiliaires est exclue.
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Alpina Woud ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects éventuellement subis par le Client, ou par toute autre personne, tel que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, de production, d’affaires, de profit, etc. ___

La responsabilité d’Alpina Woud est exclue si des dommages ou dégâts sont causés par les manipulations (par ex. utilisation non conforme etc.) ou missions (par ex. non-respect des prescriptions d’utilisation, d’installation, de manipulation et/ou d’entretien) par l’acquéreur ou des tiers.

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En toutes circonstances, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.

10. Résiliation anticipée du contrat

Alpina Woud peut en tout temps résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat sans préjudice du droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi, notamment en cas de :

1. négligence grave du Client ;

2. insolvabilité du Client constatée par une instance officielle (état de cessation de paiement ou ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite) ;

3. violation par le Client de ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure par courrier recommandé ;

4. force majeure, telle que définie ci-après à l’article 9, qui dure plus de 60 jours calendaires ;

5. en cas d’impossibilité pour Alpina Woud d’accéder aux Produits pour les entretiens requis.

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Alpina Woud se réserve en outre le droit de résilier en tout temps le Contrat avec effet immédiat dans l’hypothèse où le Contrat s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables à Alpina Woud notamment au regard des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due à ce titre.

11. Force Majeure

Alpina Woud ne sera en aucun cas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit.
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Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté d’Alpina Woud, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

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Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Alpina Woud de ses obligations contractuelles : les mesures ou omissions des autorités, les incendies, la mobilisation, la guerre, les conflits de travail, le lock-out, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel, les accidents et autres perturbations graves de l’exploitation, les épidémies ou évènements naturels, les activités terroristes, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Alpina Woud, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

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Alpina Woud et le Client se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure.

12. Droit de propriété et droits incorporels

Alpina Woud reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral du prix.

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Alpina Woud conserve le droit de propriété et les droits incorporels sur tous ses dessins, projets, schémas de montage, offres, plans, devis etc. ainsi que ceux de ses fournisseurs. Ces documents ne doivent ni être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni utilisés pour fabriquer soi-même les objets, sans l’approbation écrite préalable d’Alpina Woud.

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Le Client ne doit modifier sous aucune forme les marquages, les mentions relatives au copyright, les indications sur les marques et la propriété d’Alpina Woud.
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La propriété intellectuelle et le droit à une utilisation ultérieure restent acquis à Alpina Woud ou à ses donneurs de licence, même si le Client procède a posteriori à des modifications sur les Produits.
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Toute extension ou toute modification des Produits par le client nécessite l’autorisation écrite d’Alpina Woud.

13. Protection des données personnelles

Alpina Woud traite et gère les données du Client, des partenaires de contrat, des entités impliquées, des fournisseurs et partenaires conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée), entrée en vigueur le 1.9.2023.
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Les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client d’Alpina Woud et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par Alpina Woud que toute autre société appartenant à son groupe.

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Pour les Clients consommateurs, les données personnelles du Client ne peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales qu’en cas d’acceptation expresse par le Client. Les données recueillies pourront être transférées à des sociétés du groupe ou des sociétés tierces y compris hors de l’Union Européenne, en conformité avec les règles applicables sur la protection des données. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat et, à l’issue de cette période, pendant la durée de la prescription applicable à la relation contractuelle.

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Conformément à la règlementation applicable, le Client, ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que le droit de demander la portabilité de leurs données et de revenir sur leur consentement, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège d’Alpina Woud.

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Le Client, ses représentants et salariés sont informés qu’en cas de refus ou de demande de restriction du traitement de leurs données personnelles, Alpina Woud ne pourra plus garantir la parfaite exécution du Contrat, la gestion de la relation client et pourra être dans l’incapacité de poursuivre la relation contractuelle.

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En cas de réclamation, le Client, ses représentants et salariés peuvent s’adresser à toute autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
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Le Client s’engage à informer ses représentants et salariés de leurs droits sur leurs données personnelles.

14. Droit Applicable et for

Le Contrat est régi par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980 n’est pas applicable.

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Tout litige ou désaccord qui pourrait surgir entre les Parties en lien avec le Contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux de la République et Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

15. Divers

Nullité partielle – Si une disposition des CGVLL devait se révéler nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, les Parties la remplaceront par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide. En tous les cas, le reste des CGVLL restera en force et continuera à lier les Parties.

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Cession – Aucune des Parties ne pourra transférer le Contrat, ou céder tout ou partie de ses droits ou faire reprendre tout ou partie de ses obligations en découlant, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Tout transfert, cession ou reprise effectué(e) sans un tel accord sera nul(le) de plein droit.

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Tout contrat signé ou offre acceptée entre les parties peut déroger à certaines clauses des présentes CGVLL pour autant que cela soit stipulé dans le contrat ; dans ce cas le contrat prime les CGVLL.
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Alpina Woud est libre de modifier en tout temps les CGVLL. La version la plus récente s’applique aux contrats existants.

Le 8 mars 2024